PRINCIPE
Toute personne, qu'il s'agisse d'une personne physique (particulier) ou une personne morale (association, syndicat, société...) peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents administratifs.
Les documents administratifs sont, en règle générale, communicables.
L'accès à certains documents, relatifs à des organismes spécifiques ou visant des personnes identifiées peut cependant être impossible ou soumis à conditions.